Les conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société CroqDessert, micro-entreprise, dont le siège social est situé au 7 impasse clair matin 85160 Saint-Jean-de-Monts, inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 902 862 937 R.C.S (ci-après le « Vendeur »), et toute personne physique ou morale visitant le site internet https://croqdessert.fr/et souhaitant effectuer un achat sur ledit site (ci-après le « Client »).
Objet
Les CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques et contractuelles qui régissent la vente en ligne de pâtisseries et de produits dérivés (ci-après les « Produits ») par le Vendeur au Client.
Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant de passer sa commande et les accepter sans réserve. La validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV.
Produits
Les Produits proposés à la vente sur le site CroqDessert.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur s’engage à fournir au Client des Produits conformes à la description figurant sur le site internet. Les photographies et les informations figurant sur le site internet ou dans les boutiques physiques ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés en fonction du montant de la commande et du lieu de livraison. Ils sont précisés au Client avant la validation de sa commande.
Click and Collect
Le Client peut passer sa commande sur le site CroqDessert.fr en créant un compte ou en tant qu’invité. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Il choisit ensuite le magasin CroqDessert.fr où il souhaite retirer sa commande et le créneau horaire qui lui convient. Il renseigne ensuite ses informations personnelles et choisit son mode de paiement. La commande est validée par le Client après acceptation des CGV et paiement du prix de la commande.
Le Client sera informé par email de sa commande. Il devra venir retirer sa commande dans le délai indiqué dans l’email de confirmation.
Livraison
Le Vendeur assure la livraison des Produits dans un rayon de 25 kilomètres maximum autour de sa boutique situé au 7 impasse clair matin 85160 Saint Jean de monts. Le Client peut renseigner son code postal lors de la commande pour vérifier si la livraison est possible à son adresse.
Délais de livraison
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits à la date choisi par le Client. Le Client est informé par email de l’avancement de sa commande. Le pâtissier se réserve également le droit d’envoyer un message ou d’appeler le Client pour l’informer de son avancement.
Latence de livraison
Le Vendeur se réserve le droit de retarder la livraison des Produits de 2 heures environ en cas de problème sur la commande, tel que :
- Rupture de stock
- Défaut de fabrication
- Conditions météorologiques défavorables
- Accident de livraison
- Retard de livraison
Au dessus de ce délai de 2 heures, Le Client sera informé de tout retard de livraison et pourra choisir d’annuler sa commande et d’être remboursé.
Livraison non conforme
En cas de livraison non conforme à la commande du Client, ce dernier pourra refuser la livraison et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur s’engage à lui rembourser le prix du Produit non conforme si :
- Le produit livré n’est pas le même que celui commandé à l’origine.
- Le produit livré est incomplet.
- Le produit livré est endommagé.
- Le produit livré ne correspond pas à la description figurant sur le site internet du Vendeur.
Livraison endommagée
En cas de livraison d’un Produit endommagé, le Client pourra refuser la livraison et en informer le Vendeur dans les plus brefs délais. Le Vendeur s’engage à lui rembourser le prix du Produit endommagé.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de livraison et l’accepte sans réserve.
Paiement
Paiement click-and-collect
Le paiement de la commande en Click and Collect peut s’effectuer en ligne par carte bancaire ou au magasin lors du retrait de la commande, en espèces ou par carte bancaire.
Paiement à la livraison
Le paiement de la commande en livraison peut s’effectuer à la livraison, en espèces ou par carte bancaire.
Annulation de la commande
Le Client a la possibilité d’annuler sa commande sans frais jusqu’à 7 jours ouvrables avant la date de livraison prévue. Pour annuler sa commande, le Client devra contacter le Vendeur par email à l’adresse suivante : [email protected].
Dans son email, le Client devra préciser le numéro de sa commande et le motif de l’annulation.
En cas d’annulation de la commande moins de 7 jours ouvrables avant la date de livraison prévue, le Client devra quand même s’acquitter du paiement de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation du montant du prix de la commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause d’annulation de commande et l’accepte sans réserve.
Exception à la clause d’annulation
Le Client ne pourra pas annuler sa commande si les Produits ont déjà été expédiés ou si la commande est en cours de préparation.
En cas d’annulation de la commande par le Vendeur, le Client sera remboursé du montant de la commande dans un délai de 14 jours.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause d’annulation de commande et l’accepte sans réserve.
Droit de rétractation
Le délai de rétractation de 7 jours, selon l’article L. 121-20-2 3° du code de la consommation ne peut s’appliquer en matière de vente à distance de fourniture périssable.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site CroqDessert.fr, y compris les Produits, les textes, les images, les logos et les sons, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client n’est pas autorisé à reproduire, diffuser ou exploiter ces éléments sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur.
Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site CroqDessert.fr ou des Produits, y compris les pertes de données, les dommages matériels ou les atteintes à la personne.
Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution des obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
Résolution
En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations essentielles des CGV, l’autre partie pourra lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui enjoindre de remédier à ce manquement dans un délai de 30 jours.
A défaut de remédier à ce manquement dans ledit délai, la partie lésée pourra résilier la commande de plein droit et sans préavis.
La résiliation de la commande entraînera le remboursement du Client du prix de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résiliation en cas de manquement du Vendeur.
Clause de réserve de propriété et de paiement
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix de la commande par le Client. En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les Produits aux frais du Client.
Le Client s’engage à régler ses commandes à la date d’échéance figurant sur la facture. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de non-paiement d’une commande antérieure par le Client.
Le Client autorise expressément le Vendeur à inscrire ces impayés dans un fichier de clients défaillants. Cette inscription pourra être communiquée à des tiers en vue de la souscription de garanties de paiement.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de réserve de propriété et de paiement et l’accepte sans réserve.
Les obligations essentielles des CGV sont les suivantes :
- Pour le Vendeur :
- Respecter les délais de livraison
- Livrer des Produits conformes à la commande du Client
- Garantir la qualité des Produits
- Assurer le service après-vente
- Pour le Client :
- Payer le prix de la commande
- Prendre livraison des Produits
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la présente clause de résolution et l’accepte sans réserve.
Indépendance des clauses
Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses des CGV resteront en vigueur.
Litiges
Les CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux.
Compétence juridictionnelle
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de La-Roche-Sur-Yon.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV et les accepte sans réserve.